Vous êtes locataire et souhaitez installer des panneaux solaires ? Ou propriétaire dont le locataire formule cette demande ? La réponse dépend du type d’installation, du cadre légal 2026 et des conditions pratiques. Ce guide fait le point.
Ce que dit la loi APER pour les locataires en 2026
La loi APER (Accélération Production Énergies Renouvelables) du 10 mars 2023, complétée par ses décrets d’application, a significativement élargi les droits des locataires en matière d’énergie solaire. Voici le cadre applicable en 2026 :
- Installations légères sur balcon ou terrasse : le locataire peut installer des équipements solaires démontables (panneaux sur pied, balconnets) sans accord préalable du propriétaire, à condition que l’installation n’entraîne pas de modification de la structure du bâtiment et soit réversible.
- Installation sur toiture : l’accord écrit du propriétaire est obligatoire. Le propriétaire dispose d’un droit de refus mais doit le motiver (risque structurel, règlement de copropriété, etc.).
- Copropriété : l’accord de l’assemblée générale est requis pour toute installation sur les parties communes (toiture, façade). Une installation individuelle sur une terrasse privative peut être faite sous conditions.
Cas 1 — Vous êtes locataire dans une maison individuelle
C’est le cas le plus favorable. Vous pouvez :
- Installer un système balcon (300-800 W, 350-1 200 €) sans demander d’autorisation, pour alimenter en direct vos appareils électriques (réfrigérateur, box internet, chargeurs).
- Demander l’autorisation du propriétaire pour une installation complète sur toiture (3 à 9 kWc). Certains propriétaires acceptent, notamment si le loyer est revu à la hausse en contrepartie ou si le bailleur s’intéresse lui-même à la valorisation du bien.
Dans tous les cas, les équipements vous appartiennent et repartent avec vous. Le raccordement Enedis est à votre nom. En fin de bail, vous devez remettre le logement en état ou négocier le rachat des équipements avec le bailleur.
Cas 2 — Vous êtes propriétaire bailleur
En tant que propriétaire, vous pouvez librement équiper votre bien en panneaux solaires, même s’il est occupé par un locataire. Deux configurations :
- Vous installez les panneaux et le locataire bénéficie de l’électricité produite : réduction de facture pour le locataire, argument locatif pour vous, valorisation du bien. Vous pouvez prévoir un loyer légèrement supérieur en contrepartie.
- Autoconsommation collective : si vous possédez plusieurs lots dans un immeuble, l’autoconsommation collective permet de partager la production entre vos locataires via le réseau local. Dispositif à monter avec le gestionnaire de réseau.
Quelles aides pour le propriétaire bailleur ?
| Dispositif | Applicable ? | Conditions |
|---|---|---|
| TVA 5,5 % | ✅ Oui | ≤ 9 kWc, logement > 2 ans, résidence secondaire incluse |
| Éco-PTZ | ✅ Oui (résidence principale du locataire) | Le bailleur peut contracter un Éco-PTZ pour améliorer le bien loué |
| Prime autoconsommation | ❌ Supprimée depuis juin 2026 | — |
| Tarif rachat surplus | ✅ 1,1 c€/kWh (20 ans) | Compte EDF OA à votre nom en tant que propriétaire |
Cas 3 — Locataire en appartement en copropriété
C’est le cas le plus contraint. L’installation sur la toiture relève des parties communes et nécessite un vote en assemblée générale (majorité de l’article 25 de la loi de 1965). Une installation sur votre balcon privatif est en revanche possible sans accord de la copropriété si elle est démontable et ne modifie pas l’aspect extérieur de l’immeuble.
Des micro-onduleurs ou des systèmes plug-and-play (panneaux balcon avec prise encastrée dédiée) sont la solution la plus simple dans ce cas. Puissance typique : 300-600 W, économies estimées : 80-150 €/an.
Points pratiques : raccordement, assurance, fin de bail
- Raccordement Enedis : au nom du titulaire du contrat de raccordement (propriétaire ou locataire selon l’accord). Délais et démarches Enedis 2026 →
- Assurance : votre assurance habitation doit être informée. La responsabilité civile couvre généralement les dommages liés à une installation certifiée.
- Fin de bail : prévoir dans l’accord avec le propriétaire les modalités de restitution ou de rachat des équipements. Un avenant au bail est recommandé.
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