Diagnostic gratuit en 60 secondes — échéances, sanctions, et ce qu'il faut faire.
Trois textes imposent aujourd'hui des travaux aux entreprises propriétaires ou exploitantes d'un bâtiment tertiaire, industriel ou logistique : la loi APER (ombrières photovoltaïques sur les parkings), le décret BACS (GTB, gestion technique du bâtiment) et la loi LOM (bornes de recharge IRVE). Deux de ces échéances sont déjà passées : beaucoup d'entreprises sont en situation de non-conformité sans le savoir. Le simulateur ci-dessus vous donne le verdict pour votre site en moins d'une minute.
Issue de la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération des énergies renouvelables, modifiée par la loi du 28 novembre 2025 (dite « loi Huwart »), l'obligation vise les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², voies de circulation comprises. Elle impose de couvrir au moins 50 % de la surface du parking par des ombrières photovoltaïques.
| Surface du parking | Échéance | Report possible | Sanction |
|---|---|---|---|
| Plus de 10 000 m² (≈ plus de 400 places) | 1er juillet 2026 dépassée | 1er janvier 2028 si un contrat d'engagement est signé | jusqu'à 40 000 €/an |
| 1 500 à 10 000 m² (≈ 60 à 400 places) | 1er juillet 2028 | 1er janvier 2030 sous conditions | jusqu'à 20 000 €/an |
| Moins de 1 500 m² | Non concerné | ||
Pour estimer votre surface sans plan : une place de stationnement représente environ 25 m² voiries incluses. 60 places ≈ 1 500 m², 400 places ≈ 10 000 m².
Depuis la loi Huwart, l'obligation peut être remplie par une combinaison d'ombrières photovoltaïques, de végétalisation ou d'autres énergies renouvelables. Il existe donc plusieurs chemins de conformité — et ils n'ont pas le même coût ni le même rendement. Des exemptions restent possibles (contraintes techniques, patrimoniales, ombres portées) mais doivent être justifiées.
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment de classe A ou B dans les bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation dépassant certains seuils de puissance.
| Puissance CVC cumulée | Type de bâtiment | Échéance |
|---|---|---|
| Plus de 290 kW | Existant | 1er janvier 2025 — dépassée |
| 70 à 290 kW | Existant | 1er janvier 2030 (reporté de 2027 à 2030 fin 2025) |
| Plus de 70 kW | Neuf, permis déposé après le 8 avril 2024 | Dès la livraison |
| Moins de 70 kW | Non concerné | |
Vous ne connaissez pas votre puissance CVC ? Un ordre de grandeur utile : comptez environ 100 W par m² chauffé ou climatisé. Un bâtiment de 3 000 m² chauffés dépasse donc probablement le seuil des 290 kW.
Deux points souvent ignorés : une exemption est possible si le retour sur investissement dépasse 10 ans, mais elle doit être justifiée par une étude ; et les certificats d'économies d'énergie (fiche BAT-TH-116) financent une partie de l'installation. La GTB représente environ 2 % de l'investissement d'un bâtiment et pilote 90 % de sa performance énergétique — c'est aussi le levier le plus direct pour tenir les objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
La loi d'orientation des mobilités impose des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) dans les parkings des bâtiments non résidentiels.
Ces trois obligations se recoupent plus qu'il n'y paraît. Une ombrière photovoltaïque de parking alimente directement les bornes de recharge installées en dessous : un seul chantier, une seule étude, deux mises en conformité — et l'électricité qui alimente les véhicules devient autoproduite. Côté bâtiment, la GTB pilote la consommation que la production solaire vient compenser. Traiter ces sujets séparément, c'est payer trois fois les études, les raccordements et les démarches administratives.
Oui. Tout parking extérieur de plus de 1 500 m² entre dans le champ de l'obligation. Pour la tranche 1 500 – 10 000 m², l'échéance est fixée au 1er juillet 2028, avec un report possible au 1er janvier 2030 sous conditions.
L'amende peut atteindre 20 000 € par an pour un parking de 1 500 à 10 000 m², et 40 000 € par an au-delà de 10 000 m². Il s'agit d'une sanction annuelle, reconduite tant que le parking n'est pas mis en conformité.
Additionnez les puissances nominales de vos équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation. À défaut, une estimation par la surface chauffée ou climatisée donne un premier ordre de grandeur (environ 100 W/m²), à confirmer par un audit avant tout engagement de travaux.
Oui dès lors que le bâtiment relève du tertiaire et qu'il est chauffé ou climatisé au-delà des seuils de puissance. Les surfaces de stockage chauffées et les zones de bureaux attenantes comptent dans le calcul de la puissance cumulée.
Sur un bâtiment existant, oui : l'obligation LOM ne vise que les entreprises de 250 salariés ou plus. Attention toutefois, l'exemption tombe si vous construisez ou engagez une rénovation lourde — le pré-équipement de 20 % des places s'applique alors dès 11 places.
Pour la GTB, les certificats d'économies d'énergie (fiche BAT-TH-116) couvrent une part significative de l'investissement. Pour le photovoltaïque, plusieurs mécanismes coexistent selon la puissance installée et le mode de valorisation retenu (vente, autoconsommation, tiers-investissement). Le montage financier fait partie de l'étude.
KBB conçoit et installe des ombrières photovoltaïques de parking, des centrales en toiture industrielle et des centrales au sol, avec une expertise intégrée en gestion technique du bâtiment et en bornes de recharge. Étude de faisabilité, dimensionnement, démarches administratives et de raccordement, installation, mise en service : un seul interlocuteur du diagnostic à la mise en conformité.
Vous voulez savoir où vous en êtes ? Le simulateur en haut de cette page vous donne, en moins d'une minute, votre verdict pour les trois réglementations, vos échéances exactes et le nombre de jours qu'il vous reste.
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Contenu à jour des textes en vigueur en août 2026. Les seuils, échéances et sanctions présentés sur cette page ont une valeur informative et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation peut relever d'exemptions particulières, à vérifier lors d'un audit de votre site.